Conseils
Conseils sur les procédures d'urbanisme
Certificat d’Urbanisme (CU)
Un Certificat d’Urbanisme est un document essentiel lors de l’achat d’un terrain ou de la planification d’une construction en France. Il fournit des informations préliminaires sur la constructibilité du terrain, les règles d’urbanisme applicables ainsi que les taxes associées. L’autorité locale dispose d’un délai de 2 mois pour traiter la demande. Une fois délivré, le certificat est valable 18 mois.
Déclaration Préalable (DP)
La Déclaration Préalable de Travaux est obligatoire pour les petits travaux tels que les modifications de façade, les aménagements intérieurs ou extérieurs, les extensions de surface ou les changements de destination d’un bâtiment.
- Délai d’instruction : 1 mois.
- La décision peut être retirée dans un délai de 3 mois si elle est jugée illégale.
- En cas de refus, un recours peut être déposé par courrier dans un délai de 2 mois.
- Validité : 3 ans.
- Renouvellement : deux fois pour une durée d’un an chacune, à condition que la réglementation d’urbanisme n’ait pas changé. La demande de renouvellement doit être faite au moins 2 mois avant la fin de validité.
Permis de Construire (PC)
Un permis de construire est requis pour la construction d’un nouveau bâtiment ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou pour des modifications importantes d’une structure existante. Cela inclut des changements majeurs intérieurs ou extérieurs, ainsi que les changements de destination d’un bâtiment. Les PC doivent etre signés par un architecte sauf si la surface de plancher totale est inférieure à 150 m².
- Délai d’instruction : 2 mois (maisons individuelles), 3 mois (autres projets).
- Dossier incomplet : les pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois.
- Validité : 3 ans.
- Prorogations : deux fois pour une durée d’un an chacune, si la réglementation n’a pas évolué. La demande doit être faite au moins 2 mois avant la date d’expiration.
Permis de Construire à titre rétroactif
Lorsqu’une construction a été réalisée sans le permis de construire nécessaire, il est possible de régulariser la situation en déposant une demande de permis de construire a posteriori. Cela n’efface pas les éventuelles responsabilités civiles ou pénales, mais permet d’assurer la légalité de la construction.
- La procédure est identique à celle d’un permis de construire classique.
- Si la régularisation n’est pas effectuée, le bâtiment est juridiquement considéré comme non conforme, rendant sa vente impossible.
- Le permis doit être obtenu avant toute vente du bien afin de garantir la sécurité juridique de la transaction.
Permis de Démolir
Un Permis de Démolir est requis pour la démolition partielle ou totale d’un bâtiment dans certaines zones désignées. Cela inclut les secteurs où la mairie impose ce permis, les abords des monuments historiques, les zones de restauration, ainsi que les sites classés ou protégés.
- Délai d’instruction : 2 mois.
- Pièces manquantes : elles doivent être fournies dans un délai de 3 mois.
- Validité : 3 ans.
- Prorogations : deux fois pour une durée d’un an chacune, si la réglementation n’a pas changé. La demande doit être déposée au moins 2 mois avant l’expiration.
- Recours : un refus peut être contesté dans un délai de 2 mois.